Au 17 décembre 2025, il est intéressant de revenir sur les dernières actualités sur le plan juridique, mais aussi de faire le point sur l’impact pour les entreprises.
Adoption du PLFSS 2026
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale a été définitivement adopté ce mardi 16 décembre avec une adoption définitive par l’assemblée nationale, permettant d’avoir plus de lisibilité sur les mesures qui viendront impacter les entreprises en 2026. Pour le moment, le document final n’est pas encore publié, mais nous pouvons accéder au document provisoire sur le site de l’Assemblée Nationale.
La principale mesure qui a été réintroduite par les députés est la suspension de la réforme des retraites, qui suspend jusqu’à janvier 2028 le passage aux 64 ans, ainsi que la hausse du nombre de trimestres à cotiser.
A côté de cela, un congé supplémentaire de naissance a également été acté, venant s’ajouter au congé maternité et paternité déjà existants. Ce nouveau congé pourrait durer deux mois maximum, et être pris par l’un des parents ou les deux, en même temps, avec un fractionnement possible en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation devra être déterminé plus tard par décret. Le gouvernement indique que l’indemnisation pourrait représenter 70% du salaire net pour le premier mois et 60% du salaire net pour le second.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0199_texte-adopte-provisoire.pdf
Précision de l’appréciation de la semaine de travail par la Cour de cassation
Le 13 novembre 2025, un arrêt de la Cour de cassation a fait couler beaucoup d’encre. Cet arrêt a fait le tour de l’actualité et pour cause, il permet de préciser comment la semaine de travail doit s’apprécier au regard du travail. Le cadre légal, l’article L.3132-1 du Code du travail, prévoit bien que l’employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
Ce repos hebdomadaire doit être au minimum de 24h (Article L.3132-2 du Code du travail), auxquels s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 11h de repos (Article L.3131-1 du Code du travail). Au total, le repos hebdomadaire doit donc être de 35h minimum.
Ce qui a posé question dans cette arrêt, c’est donc la manière dont la « semaine » doit s’entendre. En effet, au regard du texte, il serait possible de faire travailler le salarié sur une période de 6 jours, puis de lui donner un jour de repos, afin de respecter ce repos hebdomadaire. Cependant, l’arrêt de la Cour de cassation est extrêmement claire sur ce point : le repos hebdomadaire doit s’apprécier au regard de la semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h, ce qui est donc la bonne période de référence à prendre en compte pour les employeurs.
Il est donc important pour les employeurs de prendre en compte cet élément pour éviter qu’un salarié ne se retrouve lésé de son repos hebdomadaire, ce qui pourrait entrainer une condamnation au Conseil de Prud’hommes. Si pour les salariés de bureaux, cela ne devrait pas poser de problème, l’attention doit être porté sur les salariés avec des horaires de travail atypiques qui pourraient amener des difficultés d’organisation.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/691597925cc9fa7cae5abeee
Fusion de deux conventions collectives
Au 1er novembre 2025, deux conventions collectives ont fusionnées pour donner la convention collective de la boucherie et de la poissonnerie (IDCC 3254). Cette nouvelle convention collective concerne donc l’ensemble des entreprises qui fonctionnaient sous ces deux conventions :
- la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et de gibiers du 12 décembre 1978, IDCC 0992
- la convention collective de la poissonnerie du 12 avril 1988, IDCC 1504
Cette convention prévoit trois parties principales : les dispositions communes, les dispositions pour la boucherie et les dispositions pour la poissonnerie. Il est donc intéressant pour les entreprises de ce secteur de faire le point sur ces nouvelles dispositions qui s’appliquent à tous les employeurs de ces secteurs d’activité. En effet, la convention collective a été étendue par arrêté le 29 septembre 2025, elle s’applique donc à tous les professionnels de ce secteur.
Augmentation des salaires conventionnels
Au 1er novembre 2025, plusieurs conventions collectives ont également revu à la hausse leurs grilles de rémunération :
- Transport aérien (personnel au sol) (IDCC 0275)
- Prestataire de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
- Métallurgie (Convention collective unique du 7 février 2022) (IDCC 3248)
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051909579/?idConteneur=0275
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051843359