Au 22 octobre 2025, il est intéressant de revenir sur les dernières actualités sur le plan juridique, mais aussi de faire le point sur l’impact pour les entreprises.
Déploiement du Passeport de Prévention
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, un passeport de prévention a été crée en 2021. Ce passeport est conçu pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Permettant d’anticiper les péremptions et mises à jour des formations pour assurer l’obligation de sécurité de l’employeur prévu à l’article L.4121-1 du Code du travail.
Depuis le 28 avril 2025, ce passeport est accessible aux organismes de formation, mais concernant les employeur, l’accès au passeport de prévention doit se faire au premier trimestre 2026. Concernant les salariés, ce passeport sera accessible au quatrième trimestre 2026.
Concernant l’impact concret sur les employeurs, la mise en place de ce passeport passe par la vérification des déclarations par les organismes de formations des formations en Santé et en Sécurité au Travail suivies par les salariés de l’entreprise. Ils pourront également faire la déclaration eux-mêmes, ainsi que les salariés à la fin de l’année 2026.
Les formations qui doivent faire l’objet d’une déclaration sont donc les suivantes, tels que prévu dans le décret n° 2025-748 du 1er Août 2025 :
- Répondant à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs;
- Donnant lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un compte personnel de formation;
- Permettant la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325
Augmentation des salaires conventionnels
Au 1er octobre, certaines conventions collectives vont voir leurs grilles salariales augmenter :
- Services de l’automobile (IDCC 1990)
- Journalistes (IDCC 1480)
- Radiodiffusion (IDCC 1922)
Changements pour le Suivi Individuel Renforcé (SIR)
Depuis le 1er octobre, des modifications ont été effectuées concernant le Suivi Individuel Renforcé, visant certains postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Cela concerne les salariés devant détenir une autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements ou une habilitation pour réaliser des travaux sous tension ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension. Désormais, la seule présence d’une attestation d’absence de contre-indication médicale suffit.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304220
Adoption définitive du projet de loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 7 mai 2025 visait à transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles.
Sur l’emploi des seniors, le dialogue social avec les partenaires est renforcé, mais il est également prévu la création d’un nouveau contrat : le Contrat de Valorisation de l’Expérience, qui sera expérimenté sur une durée de 5 ans. Ouvert aux demandeurs d’emploi d’au mois 60 ans, voir 57 ans selon les accords de branche.
L’employeur sera exonéré temporairement de la contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité de mise à la retraite (durant 3 ans suivant la publication de la loi). Un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l’entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les 6 derniers mois.
Le projet de loi vise également à mieux préparer les secondes parties de carrière en améliorant le lien entre les visites médicales et « l’entretien de parcours professionnel ». Cet entretien devra être proposé dès la première année de l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans, avec un état récapitulatif tous les 8 ans, pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié en cas de manquements de l’employeur.
Concernant les mesures visant à assurer la reconversion professionnelle des salariés, de nouveaux articles vont être intégré dans le Code du travail :
- la création d’une période de reconversion, permettant aux salariés, sur proposition de l’employeur, de bénéficier du financement d’une certification professionnelle ou de blocs de compétences afin d’évoluer professionnellement, au sein de l’entreprise, ou dans une autre entreprise. Ce dispositif est assorti de garanties pour le salarié, permettant sa réintégration à son ancien poste en cas d’échec de la formation ;
- un nouveau conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- de reconnaitre l’association paritaire Certif’Pro et de renforcer son rôle de gouvernance des associations régionales Transition Pro. Le financement du projet de transition professionnelle (PTP) sera transféré de France compétences à Certif’Pro au 1er janvier 2027.
Parmi les mesures diverses, il est à noter que le projet de loi prévoit également la suppression de la limite de 3 mandats successif pour les élus du personnel au Comité Social et Economique. De même, la durée d’affiliation à l’assurance chômage pour les primo arrivants est réduite à 5 mois, au lieu de 6 mois actuellement, ce qui avantage les jeunes rencontrant des difficultés en matière d’insertions sur le marché du travail.
Ratification de la Convention n°155 de l’Organisation internationale du Travail sur la santé et la sécurité au travail
Ce mercredi 15 octobre 2025, l’assemblée nationale a voté le projet de loi visant la ratification de cette convention. Ce vote montre un intérêt certain du législateur dans la reconnaissance du droit fondamental à la santé et à la sécurité au travail pour chaque salarié. Ce texte, datant de 1981 fixe un encadrement au niveau national les principes fondamentaux d’une politique de prévention de la santé et de la sécurité au travail.
Actuellement, la santé physique et mentale des salariés est prévue par l’article L.4121-1 du Code du travail. La ratification de la présente convention va donc pouvoir amener dans le débat public une discussion sur les mesures de prévention à prendre, en impliquant dans le processus les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatifs. En effet, la participation des partenaires sociaux est prévue à l’article 4 de la Convention, ce qui vient compléter la politique menée par deux plans de préventions datant de 2021 et 2022, les deux plans visant à développer une véritable culture de prévention et à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.