Au 28 janvier 2026, il est intéressant de revenir sur les dernières actualités sur le plan juridique, mais aussi de faire le point sur l’impact pour les entreprises.
Ouverture du passeport de prévention aux employeurs
Nous vous parlions précédemment du passeport de prévention. En fin d’années 2025, nous avons eu un calendrier plus précis qui nous annonce que celui-ci sera disponible pour les employeurs au mois de mars 2026. Ce passeport est conçu pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail. Permettant d’anticiper les péremptions et mises à jour des formations pour assurer l’obligation de sécurité de l’employeur prévu à l’article L.4121-1 du Code du travail.
Pour faciliter la mise en place auprès des employeurs, des webinaires sont donc prévus dès maintenant, permettant de prendre en main ce nouvel outil. L’idée est d’anticiper ce nouvel outil qui arrive vers la fin du 1er trimestre 2026.
Source : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/actualites/des-webinaires-pour-vous-accompagner
Promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026
Dans le journal Officiel du 31 décembre 2025, nous pouvons découvrir le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2026. Nous vous parlions des principales apports de cette loi de financement, mais un petit rappel fait toujours plaisir.
La principale mesure qui a été réintroduite par les députés est la suspension de la réforme des retraites, qui suspend jusqu’à janvier 2028 le passage aux 64 ans, ainsi que la hausse du nombre de trimestres à cotiser.
A côté de cela, un congé supplémentaire de naissance a également été acté, venant s’ajouter au congé maternité et paternité déjà existants. Ce nouveau congé pourrait durer deux mois maximum, et être pris par l’un des parents ou les deux, en même temps, avec un fractionnement possible en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation devra être déterminé plus tard par décret. Le gouvernement indique que l’indemnisation pourrait représenter 70% du salaire net pour le premier mois et 60% du salaire net pour le second.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384
Changements divers pour ce début d’année
Parmi les changements divers, nous pouvons noter plusieurs changements qui interviennent en ce début d’année :
- Revalorisation du SMIC horaire brut qui passe à 12,02 euros brut par heure, soit 1823,07 euros par mois pour un temps plein.
- Le plafond de sécurité sociale est également revalorisé, passant à 48 060 euros par année et 4 005 euros par mois.
- Revalorisation également de la gratification de stage, qui passent à 4,50 euros de l’heure pour les stage dépassant les deux mois.
- Une aide pour l’embauche d’apprentis d’un montant de 5 000 euros est prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide vise les apprentis préparant une certification reconnue au niveau 3 et 4 de qualification. Cette aide pourra être portée à 6 000 euros pour l’embauche des salariés en situation de handicap.
- Les salariés en projet de transition professionnelle doivent être informés par l’employeur de la possibilité de réintégrer l’entreprise à l’issue de sa formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Cette information prends la forme d’un CDD de reconversion, voir d’un CDI de reconversion, pendant lequel le contrat de travail initial sera suspendu par un avenant, avant de conclure à la réintégration ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié. Le CDD dans la nouvelle entreprise doit durer entre 6 et 18 mois pour rentrer dans ce cadre précis.