Au 25 mars 2026, il est intéressant de revenir sur les dernières actualités sur le plan juridique, mais aussi de faire le point sur l’impact pour les entreprises.
Le Projet de Loi sur la transparence salariale présentée aux partenaires
La transposition de la directive européenne continue son chemin, après les recommandations de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée Nationale, un projet de loi a été présentée aux partenaires. En effet, il a été constaté que l’index tel que nous le connaissons aujourd’hui ne répond pas aux exigences de la directive européenne. Le texte prévoit donc la mise en place d’un mécanisme de déclaration d’indicateurs pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Parmi ces indicateurs, le plus important est celui visant l’écart de rémunération femmes/hommes par catégorie accomplissant un travail égal.
Le projet de loi permet également aux salariés de demander, par écrit, à son employeur le niveau moyen de rémunération, ventilé par sexe, des salariés relevant de la même catégorie. Bien qu’il ne s’agisse que d’un projet de loi, les entreprises doivent donc se préparer à la mise en place de ces nouveaux indicateurs et dispositions dans les mois à venir. Il est également important de rappeler que désormais, les règles de preuve en matière de discrimination à raison du genre du salarié deviennent plus contraignante avec ce projet de loi. En effet, pour démontrer une discrimination, le salarié amène des éléments démontrant une différence de traitement avec un autre salarié dans la même situation. Avec ce projet de loi, les salariés pourraient démontrer que l’employeur ne s’est pas conformé à ses obligations de transparence et c’est alors à l’employeur de prouver que ce manquement est justifié par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination. Il convient donc de se préparer au mieux à la mise en place de ces nouvelles déclarations. Dans tous les cas, le texte devrait être déposé au Parlement d’ici la fin du mois de mai, avec une version qui évoluera certainement avant d’être adoptée.
Précision de la Cour de cassation sur les sanctions disciplinaires
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation nous permet de mieux saisir les contours des sanctions disciplinaires que peuvent prendre les employeurs. Pour rappel, l’employeur dispose d’un pouvoir de direction envers ses salariés, incluant la possibilité de sanctionner les fautes commises par un salariés. La plupart du temps, ces sanctions sont prévues dans le règlement intérieur, allant du blâme au licenciement, selon la gravité des fautes. Dans l’arrêt qui nous intéresse aujourd’hui, un employeur a eu une idée : pour sanctionner un salarié, celui-ci a décidé de ne pas lui verser une prime comme sanction disciplinaire.
Si la Cour d’appel de Toulouse a suivi l’employeur dans son raisonnement, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, celle-ci rappelle que l’article L.1331-2 du Code du travail prohibe les sanctions pécuniaires envers les salariés. Ce petit rappel de la Cour de cassation fait du bien dans la mesure où la Cour de cassation juge avant tout le respect des dispositions légales. Dans cette affaire, elle rappelle bien que l’employeur ne peut pas prendre de sanction disciplinaire qui implique une perte financière pour le salarié, mais elle déboute tout de même le salarié de sa demande de rappel sur cette fameuse prime. Il s’agit en effet d’une prime « d’éthique » et, dans les constatation de la Cour d’appel, il apparait que le salarié ne pouvait de toute manière pas prétendre à cette prime puisqu’il ne remplissait pas les conditions d’attribution de la fameuse prime.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053430068/
Mise en place de la contribution de 50 euros pour les procédures civiles
Depuis le 1er mars, les justiciables qui souhaitent saisir le tribunal judiciaire ou le Conseil de Prud’hommes doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire de 50 euros pour l’introduction de leur recours. Cette mesure vise notamment les procédures devant le Conseil des Prud’hommes, qui deviennent payantes, sauf si la personne introduisant le recours bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette mesure doit être suivie par un décret qui permettra d’encadrer cette participation et la rendre opérationnelle, mais dans les faits, cela risque de modifier le comportement contentieux des justiciables, surtout pour les procédures avec une indemnisation faible ou avec un fort risque d’échec.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053508916