{"id":1323,"date":"2025-12-17T11:02:35","date_gmt":"2025-12-17T10:02:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitysrh.com\/?p=1323"},"modified":"2025-12-17T11:02:35","modified_gmt":"2025-12-17T10:02:35","slug":"recapitulatif-de-lactualite-juridique-au-17-decembre-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.qualitysrh.com\/index.php\/2025\/12\/17\/recapitulatif-de-lactualite-juridique-au-17-decembre-2025\/","title":{"rendered":"R\u00e9capitulatif de l’actualit\u00e9 juridique au 17 d\u00e9cembre 2025"},"content":{"rendered":"\n
\"Close-up<\/figure>\n\n\n\n

Au 17 d\u00e9cembre 2025, il est int\u00e9ressant de revenir sur les derni\u00e8res actualit\u00e9s sur le plan juridique, mais aussi de faire le point sur l’impact pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Adoption du PLFSS 2026<\/h2>\n\n\n\n

Le Projet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 ce mardi 16 d\u00e9cembre avec une adoption d\u00e9finitive par l’assembl\u00e9e nationale, permettant d’avoir plus de lisibilit\u00e9 sur les mesures qui viendront impacter les entreprises en 2026. Pour le moment, le document final n’est pas encore publi\u00e9, mais nous pouvons acc\u00e9der au document provisoire sur le site de l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n\n\n\n

La principale mesure qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduite par les d\u00e9put\u00e9s est la suspension de la r\u00e9forme des retraites<\/strong>, qui suspend jusqu’\u00e0 janvier 2028 le passage aux 64 ans, ainsi que la hausse du nombre de trimestres \u00e0 cotiser.<\/p>\n\n\n\n

A c\u00f4t\u00e9 de cela, un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance<\/strong> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 act\u00e9, venant s’ajouter au cong\u00e9 maternit\u00e9 et paternit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 existants. Ce nouveau cong\u00e9 pourrait durer deux mois maximum, et \u00eatre pris par l’un des parents ou les deux, en m\u00eame temps, avec un fractionnement possible en deux p\u00e9riodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 plus tard par d\u00e9cret. Le gouvernement indique que l’indemnisation pourrait repr\u00e9senter 70% du salaire net pour le premier mois et 60% du salaire net pour le second.<\/p>\n\n\n\n

Source : https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17t0199_texte-adopte-provisoire.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cision de l’appr\u00e9ciation de la semaine de travail par la Cour de cassation<\/h2>\n\n\n\n

Le 13 novembre 2025, un arr\u00eat de la Cour de cassation a fait couler beaucoup d’encre. Cet arr\u00eat a fait le tour de l’actualit\u00e9 et pour cause, il permet de pr\u00e9ciser comment la semaine de travail doit s’appr\u00e9cier au regard du travail. Le cadre l\u00e9gal, l’article L.3132-1 du Code du travail, pr\u00e9voit bien que l’employeur ne peut pas faire travailler un salari\u00e9 plus de 6 jours par semaine. <\/p>\n\n\n\n

Ce repos hebdomadaire doit \u00eatre au minimum de 24h (Article L.3132-2 du Code du travail), auxquels s’ajoutent les heures cons\u00e9cutives de repos quotidien, soit 11h de repos (Article L.3131-1 du Code du travail). Au total, le repos hebdomadaire doit donc \u00eatre de 35h minimum.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui a pos\u00e9 question dans cette arr\u00eat, c’est donc la mani\u00e8re dont la \u00ab\u00a0semaine\u00a0\u00bb doit s’entendre. En effet, au regard du texte, il serait possible de faire travailler le salari\u00e9 sur une p\u00e9riode de 6 jours, puis de lui donner un jour de repos, afin de respecter ce repos hebdomadaire. Cependant, l’arr\u00eat de la Cour de cassation est extr\u00eamement claire sur ce point : le repos hebdomadaire doit s’appr\u00e9cier au regard de la semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h<\/strong>, ce qui est donc la bonne p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte pour les employeurs. <\/p>\n\n\n\n

Il est donc important pour les employeurs de prendre en compte cet \u00e9l\u00e9ment pour \u00e9viter qu’un salari\u00e9 ne se retrouve l\u00e9s\u00e9 de son repos hebdomadaire, ce qui pourrait entrainer une condamnation au Conseil de Prud’hommes. Si pour les salari\u00e9s de bureaux, cela ne devrait pas poser de probl\u00e8me, l’attention doit \u00eatre port\u00e9 sur les salari\u00e9s avec des horaires de travail atypiques<\/strong> qui pourraient amener des difficult\u00e9s d’organisation.<\/p>\n\n\n\n

Source : https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/691597925cc9fa7cae5abeee<\/a><\/p>\n\n\n\n

Fusion de deux conventions collectives<\/h2>\n\n\n\n

Au 1er novembre 2025, deux conventions collectives ont fusionn\u00e9es pour donner la convention collective de la boucherie et de la poissonnerie<\/strong> (IDCC 3254). Cette nouvelle convention collective concerne donc l’ensemble des entreprises qui fonctionnaient sous ces deux conventions :<\/p>\n\n\n\n